Sécurité sociale / Retraite / Notion de « discrimination fondée sur le sexe » / Arrêt de la Cour

Une réglementation nationale qui prévoit un complément de pension pour maternité pour les femmes partant à la retraite à l’âge légal et non pour celles partant en retraite anticipée volontaire, n’est pas couverte par la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (12 mai)

Arrêt INSS, aff. C-130/20

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la notion de « discrimination fondée sur le sexe » prévue à l’article 4 §1 de la directive 79/7/CEE suppose un traitement moins favorable d’une personne en raison de son sexe par rapport au sexe opposé. Par conséquent, cette disposition ne s’applique pas à un traitement différencié entre des personnes de même sexe. La Cour précise que dans sa jurisprudence antérieure portant sur la même réglementation nationale (aff. C-450/18), la situation en cause au principal était différente en ce que, bien que les faits aient été similaires, la personne concernée était de sexe masculin. C’est à cause de cette appartenance qu’elle ne pouvait bénéficier du régime de sécurité sociale favorable aux travailleurs de sexe féminin et c’est pourquoi la Cour a pu se fonder sur la directive 79/7/CEE. (JC)