Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa proposition de règlement (COM(2021) 223) visant à pallier les effets de distorsions potentielles causés par des subventions étrangères au sein du marché unique (7 mai)
La proposition de la Commission prévoit la mise en place de 2 outils reposant sur un système de notifications concernant les contributions financières d’un pouvoir public d’un pays tiers pour une acquisition d’entreprise, les contributions étrangères et les passations de marchés publics, au-delà d’un certain montant. Elle propose également de doter la Commission de la compétence d’enquêter sur n’importe quelle autre situation de marché, de concentrations d’entreprises et de marchés publics de plus faible valeur qui instaureraient une distorsion de concurrence potentielle. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions en ligne, avant le 12 juillet 2021. (LT)
