Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat à une société appartenant au groupe d’une société qui avait déjà obtenu une aide dans un autre Etat membre est annulée (19 mai)
Arrêt Ryanair c. Commission (KLM; Covid-19), aff. T-643/20
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que lorsque la Commission examine l’octroi d’une aide d’Etat à une société appartenant à un groupe, elle doit déterminer si une filiale du même groupe a reçu une aide antérieure et si ces sociétés ne formaient pas qu’une seule unité économique. A ce titre, les arguments de la Commission dans l’affaire en cause au principal ne permettent pas de faire ressortir pourquoi l’aide octroyée à l’une des sociétés du groupe ne peut pas bénéficier à l’autre société du groupe, notamment, en raison de l’absence de détail sur les liens capitalistiques et actionnariaux entre les 2 bénéficiaires mais aussi par l’existence d’un antécédent laissant présumer une administration centralisée de l’octroi des aides au niveau de la holding des 2 sociétés. En outre, le Tribunal relève que la Commission n’a pas suffisamment motivé sa décision sur la compatibilité de l’aide par rapport aux critères mathématiques de la communication portant sur l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 (2020/C 91 I/01). (JC)
