L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7 mai)
Arrêt Xero Flor XERO FLOR w POLSCE sp. z o. o. c. Pologne, requête n°4907/18
La Cour EDH juge pour la première fois que la composition de la Cour constitutionnelle de la Pologne est entachée d’illégalité. Dans un 1er temps, la Cour EDH observe que les juridictions ordinaires n’ont jamais répondu au requérant qui soulevait des exceptions d’inconstitutionnalités et qu’elles n’ont jamais motivé leur décision de ne pas saisir la Cour constitutionnelle. Partant, le droit à un procès équitable du requérant a été violé. Dans un 2nd temps, la Cour EDH note que le Président polonais a refusé d’assermenter 3 juges légalement élus par la chambre basse du Parlement en octobre 2015, avant que 3 nouveaux juges soient élus en décembre de la même année, par une nouvelle chambre basse, dont le juge visé par le requérant. La Cour constitutionnelle nationale ayant conclu à l’irrégularité de ces nominations à des postes déjà attribués, celles-ci correspondent à des violations manifestes du droit national. En outre, tout en refusant de se conformer à ces arrêts, les pouvoirs législatifs et exécutifs contestaient le rôle de garante ultime de la Constitution de la Cour constitutionnelle, rôle qu’ils entendaient s’approprier. Partant, la Cour EDH conclut à la violation du droit du requérant à un tribunal établi par la loi. (MAG)
