La Commission européenne a proposé un nouveau règlement afin de pallier les effets de distorsions potentielles causés par des subventions étrangères au sein du marché unique (5 mai)
Communication COM(2021) 223
Les subventions accordées par les pouvoirs publics de pays tiers n’étant pas soumises au même niveau de contrôle que celles accordées par les Etats membres de l’Union européenne, la Commission propose la mise en place de 2 outils reposant sur un système de notifications. Les entreprises seraient tenues de notifier à la Commission toute contribution financière d’un pouvoir public d’un pays tiers pour toute acquisition d’entreprise ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 millions d’euros, de contribution financière étrangère d’au moins 50 millions d’euros et de passation de marchés publics quand le marché excède 250 millions d’euros. En outre, la Commission propose de se doter de la compétence d’enquêter sur n’importe quelle autre situation de marché, de concentrations d’entreprises et de marchés publics de plus faible valeur qui instaureraient une distorsion de concurrence potentielle. (LT)
