Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’euros à 3 banques dont le Crédit Agricole en raison d’une entente contraire à l’article 101 TFUE (28 avril)
Les banques concernées ont participé à une entente sur le marché des obligations supra-souveraines, des obligations souveraines et des obligations d’organismes publics. Alors qu’elles étaient en concurrence directe, elles se sont entendues sur les stratégies de négociation, ont échangé des informations sensibles sur les prix et ont coordonné leurs prix. Aucune amende n’a été infligée à la Deutsche Bank, car c’est elle qui a révélé l’existence de l’entente à la Commission. (JC)
