Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé 3 régimes français d’un montant total de 100 millions d’euros pour soutenir le secteur de la pêche touché par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (23 avril)
La Commission considère que les aides françaises visent à compenser les coûts fixes des navires contraints de rester à quai en raison des réductions de quotas prévues dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni ainsi que de l’impossibilité d’accéder aux eaux britanniques ou à d’autres eaux de pays tiers du fait du Brexit. La Commission a évalué les mesures au regard de l’article 107 §3, point c), TFUE et a constaté qu’ils renforcent la durabilité du secteur de la pêche et sa capacité à s’adapter aux nouvelles possibilités de pêche et aux nouveaux débouchés résultant de la relation avec le Royaume-Uni. Par conséquent, ces mesures facilitent le développement de ce secteur et contribuent à la réalisation de la politique commune de la pêche, de sorte que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental. La Commission a conclu que les mesures constituaient une forme de soutien approprié, proportionné et temporaire permettant une transition ordonnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. (VR)
