La décision de la Commission européenne d’autoriser une aide d’Etat sans prendre en compte tous les éléments pertinents pour son appréciation ne peut lui être reprochée dès lors que ces éléments n’ont pas été portés à sa connaissance (29 avril)
Arrêt Achemos Grupė et Achema c. Commission, aff. C-847/19 P
Saisie d’un recours contre une décision du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-417/16), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la légalité d’une décision de la Commission en matière d’aides d’Etat dépend des éléments d’information dont elle dispose au moment de sa décision et que ces éléments sont ceux qui apparaissent pertinents pour l’appréciation à effectuer. Elle estime que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé qu’il ne peut être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d’éléments dont elle n’avait pas connaissance et qu’il ne lui appartient pas de faire les recherches nécessaires de sa propre initiative dès lors qu’aucun indice ne concorde en ce sens, quand bien même l’information relève du domaine public. Par ailleurs, la Cour rejette les arguments des parties en ce que le Tribunal n’aurait pas exposé de façon claire et précise sa décision. Elle considère que l’obligation de motivation n’impose pas à ce dernier de fournir de manière exhaustive tous les raisonnements articulés par les parties au litige. Elle ajoute également que l’obligation de motivation est une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. Partant, la Cour conclut à l’absence de défaut de motivation et rejette le pourvoi. (JC)
