Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide en faveur de l’agence de l’eau Artois-Picardie, a été publiée, le 16 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette aide vise à améliorer, de manière significative, la qualité de l’eau dans le bassin Artois-Picardie en accroissant les mesures agro-environnementales des agriculteurs et en rendant ces mesures plus adaptées. Le montant global de l’aide est évalué à 64 millions d’euros. (ER) Pour plus d’informations
