Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au code des douanes de l’Union européenne (26 avril)
La Commission souhaite procéder à une évaluation intermédiaire du code des douanes adopté en octobre 2013 comprenant, notamment, le règlement (UE) 952/2013. Il s’agit de déterminer son efficacité et de vérifier si le code a atteint ses objectifs qui consistent à faciliter le commerce au sein de l’Union, assurer des contrôles appropriés, simplifier la législation douanière et créer un environnement sans support papier. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 19 juillet prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (LT)
