Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide publique en faveur des exploitants agricoles victimes des inondations marines causées par la tempête Xynthia a été publiée, le 16 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette aide publique, d’un montant maximum de 43 millions d’euros, vise à compenser les dommages en matière de production agricole subis par les agriculteurs des zones sinistrées par la tempête Xynthia (zones de Charente-Maritime, de Vendée et du nord de la Gironde). (ADS) Pour plus d’informations
