Le déroutement d’un avion vers un aéroport de substitution situé dans la même ville que l’aéroport initial n’entraîne pas, par principe, un droit au remboursement pour les passagers (21 avril)
Arrêt Austrian Airlines, aff. C-826/19
Saisie d’une question préjudicielle par le Landesgericht Korneuburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne considère tout d’abord que la notion de « ville, agglomération ou région » du règlement (CE) 261/2004 ne renvoie pas à une entité territoriale infra-étatique de nature administrative, mais à un territoire caractérisé par la présence d’aéroports qui présentent une proximité étroite avec ce territoire qu’ils ont vocation à desservir, pour apprécier l’obligation de prise en charge des frais de transport des voyageurs dont l’avion n’a pas atterri à l’aéroport initialement prévu. Ensuite, la Cour considère qu’un vol dérouté vers un autre aéroport situé dans la même ville ne peut s’apparenter à un vol annulé. Cela serait contraire au principe d’égalité en ce qu’un passager ayant un vol dérouté mais arrivant à l’aéroport initialement prévu avec moins de 3 heures de retard serait indemnisé alors que le passager arrivant à l’aéroport initialement prévu sans désagrément mais un retard de moins de 3 heures n’aurait pas droit à une indemnisation. Enfin, l’obligation du transporteur aérien d’assurer le transport des passagers ayant atterri dans l’aéroport de substitution n’ouvre pas de droit à indemnisation, mais seulement un droit à remboursement des sommes avancées par les passagers. (JC)
