La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ce paiement est contesté en tant qu’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers (22 avril)
Arrêt Oeltrans Befrachtungsgesellschaft, aff. C‑73/20
Saisie par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 13 du règlement (CE) 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et 12 §1, sous b), du règlement (CE) 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). La Cour rappelle que la règle générale consacrée par l’article 4 du règlement (CE) 1346/2000, selon laquelle la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, connaît des exceptions. Le règlement prévoit notamment que cette loi n’est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d’un acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers apporte la preuve, d’une part, que cet acte est soumis à la loi d’un autre Etat membre que l’Etat sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité est ouverte et, d’autre part, que cette loi ne permet par aucun moyen d’attaquer l’acte. La Cour ajoute qu’une partie à un contrat ayant reçu un paiement en exécution de celui-ci doit pouvoir s’attendre à ce que la loi applicable à ce contrat régisse également ce paiement, y compris après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, même lorsque le paiement est effectué par un tiers. (PE)
