Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européenne intitulées « Programme d’échange européen de fonctionnaire » et « Végétalisation des toitures » (21 avril)
Programme d’échange européen de fonctionnaire et Végétalisation des toitures
La 1ère initiative vise à demander le lancement d’un programme d’échange et de formation entre fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne afin de proposer aux fonctionnaires une expérience professionnelle de 2 à 12 mois au sein d’un service similaire d’un autre Etat membre. Dans le cadre de la 2nde, les organisateurs demandent que la création d’espaces verts sur les toitures des entreprises soit facilitée. Si les initiatives recueillent 1 million de déclarations de soutien provenant d’au moins 7 Etats membres différents dans les 12 mois suivant, la Commission aura un délai de 6 mois pour décider de faire droit ou non à ces demandes. Elle sera tenue de motiver ses décisions. (MAG)
