Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union européenne dès lors que l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer les candidats et de fournir un avis est prévue (20 avril)
Arrêt Repubblika, aff. C-896/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali (Malte), la Cour de justice de l’Union européenne estime dans un 1er temps que l’article 19 §1, 2nd alinéa, TUE a vocation à s’appliquer dans le cadre d’un recours visant à contester la conformité au droit de l’Union de dispositions de droit national régissant la procédure de nomination des juges. Cette disposition qui impose à chaque Etat membre de garantir que satisfont aux exigences d’une protection juridictionnelle effective les instances de son système de voies de recours relevant de la notion de « juridictions » et susceptibles de statuer sur l’application ou l’interprétation du droit de l’Union, doit s’interpréter à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans un 2nd temps, la Cour rappelle l’exigence du respect de certaines règles, y compris de nomination, afin d’écarter tout doute légitime dans l’esprit du justiciable quant à l’impartialité et l’indépendance du tribunal à l’égard du pouvoir exécutif. S’agissant de la règlementation nationale en cause, la Cour observe que le Premier ministre détient un pouvoir décisif de nomination mais que celui-ci est conditionné et encadré, notamment par l’intervention d’un organe indépendant intervenant dans le cadre de la procédure de nomination. (MAG)
