Une réglementation nationale ne peut permettre de mettre fin à l’instance par l’acquiescement du défendeur accusé de discrimination sans procéder à un examen au fond (15 avril)
Arrêt Braathens Regional Aviation, aff. C-30/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Svea hovrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne considère tout d’abord que la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique a pour objectif d’apporter une égalité de traitement en assurant une protection juridique effective. A ce titre, toute personne s’estimant victime d’un traitement discriminatoire doit pouvoir obtenir d’une autorité judiciaire nationale la reconnaissance de cette discrimination à des fins de protection. Ainsi, le versement d’une indemnité n’est pas de nature à permettre une telle protection en l’absence de possibilité de recours et d’analyse au fond et n’a pas la fonction dissuasive visée par la directive. Ensuite, les principes de droit procédural tels que le principe de favoriser le règlement amiable des litiges ne sont pas remis en cause en ce que l’examen porte sur la prétention indemnitaire du requérant qui relève de l’objet du litige. Enfin, la Cour précise que la directive 2000/43/CE n’entraîne pas l’ouverture d’une nouvelle voie de droit mais concrétise le droit au recours juridictionnel effectif en permettant à la juridiction saisie de refuser d’appliquer la règle procédurale en cause. (JC)
