La garantie accordée par la Finlande à une compagnie aérienne afin de l’aider à obtenir un prêt de 600 millions d’euros auprès d’un fonds de pension, dans le but de couvrir ses besoins en fond de roulement à la suite de l’épidémie de Covid-19, est conforme au droit de l’Union européenne (14 avril)
Arrêt Ryanair c. Commission (Finnair I; Covid-19), aff. T-388/20
Tout d’abord, le Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’une aide individuelle peut être couverte par l’article 107 §3, sous b, TFUE sous réserve d’être nécessaire, appropriée et proportionnée afin de remédier à une perturbation grave de l’économie de l’Etat membre. C’est le cas en l’espèce, le Tribunal relevant l’importance de l’activité de la compagnie aérienne concernée pour le marché de transport aérien national ainsi que pour celui de l’emploi et de la recherche. Sa faillite aurait eu de graves conséquences pour l’économie de l’Etat membre d’appartenance. Ensuite, le Tribunal souligne qu’au-delà du fait qu’une aide individuelle instaure par nature une différence de traitement, la mesure en cause au principal était justifiée par un objectif légitime, à savoir éviter une faillite aux effets négatifs pour l’économie nationale. Elle était également nécessaire, appropriée et proportionnée pour atteindre cet objectif et partant, elle ne viole pas le principe de non-discrimination. Enfin, la requérante n’ayant pas établi dans quelle mesure le caractère exclusif de l’octroi de la garantie de l’Etat serait de nature à la dissuader de s’établir dans cet Etat membre ou d’effectuer des prestations de services depuis ce pays et à destination de celui-ci, aucune violation de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement n’est caractérisée. (MAG)
