Le comité ad hoc sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe (« CAHAI ») a lancé une consultation publique relative aux éléments d’un cadre juridique sur l’intelligence artificielle (30 mars)
A la suite de la publication de son étude de faisabilité (CAHAI(2020)23) qui constate qu’il n’existe aucun instrument juridique international spécifiquement adapté aux défis posés par l’intelligence artificielle, le CAHAI souhaite préparer un cadre juridique sur la conception, le développement et l’application de l’intelligence artificielle fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit. Ce cadre, composé d’une combinaison d’instruments juridiques contraignants et non contraignants, devra notamment comporter des mécanismes concrets ayant pour objet d’atténuer les risques suscités par les systèmes d’intelligence artificielle, ainsi que des processus de suivi appropriés et des mesures de coopération internationale. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 29 avril 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PLB)
