Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution au rapport 2021 sur l’Etat de droit de la Commission européenne (26 mars)
Contribution du CCBE au rapport 2021 sur l’Etat de droit
La contribution du CCBE met en évidence les évolutions les plus importantes en matière d’Etat de droit qui concernent la profession d’avocat au niveau européen. Elle comprend, notamment, les différents développements recensés par les Barreaux membres qui sont détaillés en annexe. De manière générale, le CCBE regrette que l’indépendance des avocats n’ait pas été suffisamment prise en compte dans le rapport 2020 sur l’Etat de droit (COM(2020) 580). Il rappelle qu’une analyse plus approfondie de l’indépendance des avocats et des Barreaux devrait être prévue dans le prochain rapport 2021. En particulier, le CCBE appelle la Commission à reconnaître que l’indépendance des avocats et des Barreaux est une composante indispensable de l’indépendance des systèmes judiciaires et de l’Etat de droit en définissant la notion d’« Etat de droit » de manière univoque. (PLB)
