L’obligation de divulgation des casiers judiciaires dans un certificat criminel ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention lorsque l’impact est proportionné dans le contexte de l’emploi et la mesure conforme à la loi au moment de la divulgation (18 mars)
Arrêts M.C c. Royaume-Uni, requête n°51220/13 et D.S c. Royaume-Uni, requête n°70988/12
La Cour EDH constate que l’obligation de divulgation des informations du casier judiciaire des requérants au moyen d’un certificat criminel constitue une ingérence dans le droit à la vie privée qui poursuit cependant un but légitime à savoir, la sécurité publique et la protection des droits et libertés d’autrui. S’agissant de l’affaire M.C., la Cour EDH constate que la législation modifiée introduit un régime nuancé pour la divulgation des informations relatives au casier judiciaire qui distingue différents types d’infractions selon leur gravité et fournit une certitude quant aux condamnations antérieures qui seront divulguées à un moment donné. En outre, la requérante a pu reprendre son poste à la suite de la divulgation. Ainsi, il n’existe aucune preuve que la mesure ait eu un impact manifestement disproportionné. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. S’agissant de l’affaire D.S., la Cour EDH estime que le régime actuel de divulgation a suffisament protégé les droits de la requérante en lui permettant d’obtenir un dossier complet des informations détenues à son sujet. Toutefois, eu égard à ses conclusions dans l’affaire M.M. c. Royaume-Uni (requête n°24029/07), concernant le droit applicable au moment de la divulgation des informations sur le casier judiciaire du requérant, la Cour EDH estime que les dispositions régissant la divulgation des données du requérant pendant cette période n’étaient pas conformes à la loi. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (PLB)
