Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser le règlement régissant le financement des partis politiques européens (30 mars)
Adopté le 3 décembre 2020, le plan d’action pour la démocratie européenne annonçait la révision du règlement (UE, EURATOM) 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et présentait des propositions pour garantir une meilleure transparence sur les communications politiques sponsorisées. La Commission évalue dans quelle mesure le cadre actuel prévoit une transparence nécessaire sur les dons privés, le financement indirect par des intérêts étrangers, la représentation politique selon les sexes et les liens entre partis nationaux et européens. L’objectif est d’identifier les opportunités d’amélioration et définir la portée optimale de sa prochaine révision afin de renforcer la représentation électorale des citoyens par les partis politiques européens avant les prochaines élections au Parlement européen. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 22 juin 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (VR)
