Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de titres admis à la négociation sur les marchés réglementés de l’Union européenne, désormais émetteurs de pays tiers en vertu de la directive 2013/50/UE (30 mars)
La déclaration du régulateur des marchés des valeurs mobilières de l’Union souligne qu’à partir du 1er janvier 2021, les émetteurs britanniques peuvent utiliser les normes internationales d’information financière, telles qu’approuvées par l’Union, ou publiées par l’International Accounting Standards Board, entre autres normes comptables, lorsqu’ils se conforment à leurs obligations de transparence à l’égard des états financiers consolidés et des états financiers individuels d’entités individuelles. Les émetteurs britanniques n’étant plus soumis au droit de l’Union depuis le retrait du Royaume-Uni, leurs rapports financiers doivent être examinés par les autorités nationales de contrôle, dans le cadre de la directive transparence, qui peuvent les exempter de l’application du droit de l’Union à condition que le droit de l’Etat tiers énonce des exigences équivalentes. (VR)
