Le conducteur d’un véhicule de transport par route qui n’est pas en mesure de présenter, lors d’un contrôle, des feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée du contrôle et aux 28 jours précédents, ne peut faire l’objet que d’une sanction unique, au titre d’une infraction unique (24 mars)
Arrêt Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze, aff. jointes C-870/19 et C-871/19
Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’impossibilité, pour le conducteur contrôlé, de présenter tout ou partie des 29 feuilles d’enregistrement d’un appareil de contrôle dont le véhicule est équipé, pour la période couvrant la journée du contrôle et les 28 jours précédents, constitue une infraction unique et instantanée passible d’une seule sanction pour violation de l’article 15 §7, sous a), du règlement (CEE) 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. La Cour rappelle que la sanction prévue doit être suffisamment élevée pour être dotée d’un effet dissuasif et être suffisamment modulable pour être proportionnée en fonction de la gravité de l’infraction. Toutefois, la juridiction nationale qui considère que le montant maximal de l’amende susceptible d’être imposée dans les affaires au principal n’est pas suffisamment élevé, ne peut pas imposer plusieurs sanctions portant chacune sur un ou plusieurs jours compris dans la période couvrant la journée du contrôle et les 28 jours précédents, en vertu du principe de légalité des délits et des peines consacré à l’article 49 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (MAG)
