Abus de position dominante / Télécommunications / Accès à une infrastructure / Caractère indispensable / Accès conditionné / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Dès lors que l’opérateur historique octroie à un concurrent un accès à une infrastructure dont il est propriétaire et même si celui-ci est conditionné, la Commission européenne n’a pas à contrôler le caractère indispensable de cet accès afin de qualifier une pratique d’abus de position dominante (25 mars)

Arrêts Deutsche Telekom c. Commission, aff. C-152/19 P et Slovak Telekom c. Commission, aff. C-165/19 P

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que toute entreprise reste libre de contracter et d’exploiter ou non l’infrastructure qu’elle a développée pour ses propres besoins, quand bien même celle-ci serait en position dominante. Pour l’obliger à contracter l’accès à une boucle locale comme dans les faits au principal, l’autorité nationale compétente doit démontrer que l’entreprise a une véritable mainmise sur le marché concerné. La Cour considère que les conditions de sa jurisprudence Bronner (aff. C-7/97) permettant de déterminer l’existence ou non d’une telle mainmise, notamment celle relative au caractère indispensable d’un service ou d’une infrastructure détenue par l’entreprise dominante, ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise en question a octroyé un droit d’accès à ses infrastructures sous conditions. En effet, même si les conditions d’accès peuvent créer un déséquilibre concurrentiel, il ne s’agit pas d’un refus d’accès. Dès lors, la Commission n’a pas à démontrer le caractère indispensable de l’accès à la boucle locale pour l’entrée sur le marché des opérateurs concurrents afin de qualifier les modalités et les conditions d’accès en cause au principal d’abus de position dominantes. (JC)