L’absence d’information d’un individu quant au comportement reproché et d’accès aux éléments du dossier dans le cadre d’une procédure d’expulsion fondée sur des motifs de sécurité nationale a entraîné la violation de l’article 1 du Protocole n°7 à la Convention relatif aux garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers (9 mars)
Arrêt Hassine c. Roumanie, requête n°36328/13
La Cour EDH note qu’en application des dispositions nationales, le requérant et son avocat ne pouvaient pas avoir accès aux pièces du dossier classifiées, ni aux données et informations ayant forgé l’opinion des juges pour décider de son placement en rétention administrative jusqu’à son éloignement du territoire. En effet, le requérant n’a reçu que des informations très générales sur la qualification juridique des faits retenus contre lui, sans qu’aucun de ses comportements concrets susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ne transparaisse du dossier. La Cour EDH ajoute qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer qu’une vérification de la crédibilité et de la réalité des informations soumises par le parquet a bien été réalisée par les juridictions nationales. Ainsi, les droits procéduraux du requérant ont subi des restrictions importantes sans que la nécessité de ces limitations ait été examinée et jugée dûment par une autorité indépendante au niveau national. Le seul fait que la décision d’expulsion ait été prise par des hautes autorités judiciaires indépendantes n’est pas de nature à pouvoir compenser ces restrictions. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°7 à la Convention. (PLB)
