Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à clarifier l’applicabilité du droit de la concurrence de l’Union européenne aux travailleurs indépendants (5 mars)
Alors que les travailleurs indépendants sont considérés comme des entreprises qui risquent d’enfreindre le droit de la concurrence en menant des négociations collectives, ils peuvent se trouver dans une situation de négociation déséquilibrée vis-à-vis d’entreprises nécéssitant le recours à de telles négociations. La clarification du champ d’application du droit de la concurrence recherchée par la consultation permettrait aux travailleurs indépendants de mener ces négociations ou de conclure des conventions collectives pour améliorer leurs conditions de travail, tout en permettant aux consommateurs et aux PME de continuer à bénéficier de prix compétitifs et de modèles d’affaires innovants, notamment dans l’économie numérique. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 28 mai prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (LT)
