Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 9 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Alstom Holdings (France), Russian Railways (Russie) et Ammonis Trading Limited, Latorio Holdings Limited, Mafrido Trading Limited (dénommés ensemble « The Cypriot Companies », Chypre) acquièrent en commun le contrôle de CJSC Transmashholding (« TMH », Russie), par achat d’actions. Alstom est active dans la production d’équipement et la prestation de service dans le secteur de l’électricité et le marché ferroviaire. Russian Railways est une société publique de chemins de fer et Cypriot Companies, une société d’investissement ayant des parts dans TMH. Cette dernière est spécialisée dans la fabrication de locomotives et d’équipements ferroviaires. (ER)
