Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a adressé, le 30 novembre dernier, une lettre de mise en demeure à la France à propos de l’attribution, lors du passage à la Télévision Numérique Terrestre (TNT), de canaux bonus aux chaînes privées françaises TF1, M6 et Canal +. La France a deux mois pour répondre à la Commission. A défaut, la Commission pourra adresser à la France un avis motivé, puis éventuellement saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (MR)
