Selon l’Avocat général Rantos, l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires mise en place par un employeur au sein d’une entreprise privée n’est pas contraire à la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (25 février)
Conclusions dans les affaires jointes WABE et MH Müller Handels, aff. C-804/18 et C-341/19L’Avocat général considère que l’interdiction faite à des employés de porter des signes religieux ostentatoires sur le lieu de travail d’une entreprise privée qui n’accepte que les signes religieux non-ostentatoires, en vertu de sa politique de neutralité, n’est pas une discrimination directe fondée sur la religion, sous réserve que cette politique soit appliquée de manière cohérente et systématique. Il estime que le voile islamique ne peut être considéré comme un signe religieux de petite taille. Par ailleurs, l’Avocat général souligne qu’une loi nationale qui permet aux employeurs d’interdire tout port de signe religieux dès lors qu’ils justifient d’une incidence économique négative pour l’entreprise, n’est pas par principe contraire à la directive. En outre, les dispositions constitutionnelles nationales protégeant la liberté de religion ne peuvent pas être prises en compte en tant que dispositions plus favorables au sens de l’article 8 §1 de la directive, tandis que les droits visés aux articles 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peuvent être pris en compte lors de l’examen du caractère approprié et nécessaire d’une différence de traitement indirectement fondée sur la religion et découlant d’une règle interne d’une entreprise privée. Enfin, la juridiction nationale peut appliquer des dispositions constitutionnelles nationales protégeant la liberté de religion lors de l’examen d’une instruction telle que celle de l’espèce, à condition que ces dispositions ne portent pas atteinte au principe de non-discrimination prévu par cette directive. (JC)
