Congé parental / Droit fondamental / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une règlementation nationale qui refuse l’octroi d’un congé parental aux parents sans emploi au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est contraire au droit de l’Union européenne (25 février)

Arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (Emploi à la naissance), aff. C-129/20Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne observe qu’un Etat membre peut conditionner le congé parental à un travail effectif d’un an maximum continu immédiatement avant le début du congé parental. Cependant, la Cour rappelle également que le droit à un congé parental est un droit fondamental individuel accordé aux travailleurs pour s’occuper de leurs enfants tant que celui-ci n’a pas atteint l’âge de 8 ans. Par conséquent, conditionner l’octroi de ce droit au statut de travailleur des parents au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant porte atteinte à ce droit prévu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, une telle condition reviendrait à exclure les parents qui n’ont pas d’emploi au moment de la naissance ou de l’adoption en limitant leur droit à se prévaloir du congé parental ultérieurement, une fois qu’ils retrouvent un emploi. (JC)