Un Etat membre peut procéder au placement en rétention administrative d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, sans qu’une décision de retour ait été préalablement adoptée à son égard, afin de permettre son transfert forcé vers un autre Etat membre dans lequel le ressortissant dispose du statut de réfugié lorsque ce dernier a refusé d’obtempérer à l’ordre de départ immédiat vers cet Etat (24 février)
Arrêt M e.a. (Transfert vers un Etat membre), aff. C-673/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne précise que la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s’applique à tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un Etat membre, et ce, même s’il bénéficie d’un statut de réfugié accordé par un autre Etat membre. Toutefois, la Cour observe que la directive ne régit pas la situation d’un tel ressortissant de pays tiers qui refuse son départ immédiat, requis pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale, vers l’Etat membre dans lequel il dispose du statut de réfugié, sans qu’aucune décision de retour vers un pays tiers ne puisse être adoptée à son égard. Dès lors, la situation telle que celle en cause au principal relève de la seule compétence des Etats membres. La Cour relève, en outre, qu’aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’oppose au placement dudit ressortissant en rétention administrative afin d’assurer son transfert vers l’autre Etat membre. (MAG)
