La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale dans l’Union européenne (16 février)
Cette consultation fait suite à la communication sur la numérisation de la justice (COM(2020) 710 final), dans laquelle la Commission a indiqué sa volonté de faire de la voie numérique l’option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontière. L’objectif est, d’une part, de recourir aux nouveaux outils numériques pour la communication électronique entre les juridictions et les autorités compétentes des Etats membres et, d’autre part, de permettre aux citoyens et aux entreprises d’utiliser la saisine et la communication par voie électronique devant les juridictions et les autorités compétentes des Etats membres, avec la possibilité de déposer des documents électroniques sans se déplacer. Dans cette optique, la Commission propose 4 options, à savoir le statu quo, la promotion de l’utilisation accrue de la voie numérique, la modification des instruments existants pour imposer la voie numérique ou la mise en place d’un nouvel instrument juridique horizontal sur l’utilisation par défaut de la voie numérique. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 11 mai 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PLB)
