La non-comparution de témoins à un procès lors duquel leur déposition était décisive, sans justification ni contrepoids suffisants pour la défense, a emporté violation de l’article 6 de la Convention relatif au droit à un procès équitable (16 février)
Arrêts Negulescu c. Roumanie requête n°11230/12 et Buliga c. Roumanie requête n°22003/12
La Cour EDH rappelle, d’une part, que la non-comparution d’un témoin au procès doit être justifiée par une bonne raison comme la mort, la peur, des motifs de santé ou l’inaccessibilité du témoin. D’autre part, elle souligne que lorsqu’une condamnation est fondée sur des dépositions qui ont été faites par un témoin que la défense n’a pas eu la possibilité d’interroger, l’équité globale de la procédure peut se trouver entachée. En l’espèce, la Cour EDH relève dans un 1er temps qu’il n’y avait aucune justification suffisante pour l’absence des témoins au procès, alors même qu’elle note l’importance de leur déposition sur la décision du tribunal. Dans un 2nd temps, elle constate que la défense n’a pas été informée de la date à laquelle les témoins ont été interrogés durant l’instruction, ni n’était présente ce jour-là. Il n’existait donc pas de contrepoids suffisants pour compenser les handicaps de la défense. Enfin, la Cour EDH considère que les juridictions disposaient d’autres moyens procéduraux qui auraient pu assurer une meilleure protection des droits de la défense, comme le renvoi de l’affaire, et qu’ils n’en ont pas fait usage. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 et §3, sous d), de la Convention. (VR)
