Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 février)
Il permet, notamment, un rééquilibrage des concessions et des obligations dans les relations commerciales avec des pays tiers lorsque le traitement accordé aux marchandises ou aux services de l’Union est altéré d’une manière qui porte atteinte aux intérêts de cette dernière. De plus, il permet d’inclure les services et droits de propriété intellectuelle dans le champ d’application des mesures de politique commerciale de l’Union. (VR)
