Initialement prévu pour voir le jour en novembre 2020 mais finalement retardé à cause de la pandémie de la COVID-19, le Parquet européen est entré en fonction le 1er juin 2021.
Ce nouvel organisme européen qui résulte de la coopération renforcée de 22 Etats membres a pour objectif de lutter contre les activités qui portent atteinte au budget de l’Union européenne.
Premier parquet supranational à être mis en place, le Parquet européen est chargé de procéder à des enquêtes et des poursuites pénales concernant les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE telles que :
Ce nouvel organisme de l’UE peut également mener des enquêtes et des poursuites visant toute autre activité illégale « indissociablement liée » à une infraction portant atteinte au budget de l’Union.
Le Parquet européen mène ses enquêtes et ses poursuites en toute indépendance par rapport à la Commission, aux autres institutions et organes de l’UE, ainsi qu’aux Etats membres.
Ses travaux complètent ceux d’autres Organes et agences de l’UE, avec lesquels il coopère. C’est le cas d’Europol, Eurojust et l’OLAF avec qui des modalités de travail en commun ont été conclues pour faciliter les échanges. Par ailleurs, le Parquet européen a vocation à travailler en coopération avec les autorités compétentes des Etats membres qui n’y participent pas.
Dirigé par Laura Codruța Kövesi, le Parquet européen dispose d’un bureau central à Luxembourg, constitué d’un procureur européen par Etat membre participant, ainsi que d’autres membres du personnel. De plus, les procureurs européens délégués situés dans les Etats membres font partie intégrante de cet organisme indépendant.
Le Parquet européen est doté de chambres permanentes pour suivre et diriger les enquêtes et poursuites et également assurer la bonne coordination dans le cadre d’affaires transfrontalières. Ces chambres sont aussi en charge de veiller à l’exécution des décisions prises par le collège.
Un point regrettable à souligner au regard de la défense du plurilinguisme et l’usage du français au sein des institutions européennes : la langue de travail pour les activités opérationnelles et administratives du Parquet européen est l’anglais. Il est uniquement prévu que le français soit utilisé – avec l’anglais – dans les relations avec la Cour de justice de l’Union européenne.
En France, la loi du 24 décembre 2020 est venue modifier les dispositions du Code de procédure pénale, du Code de l’organisation judiciaire et du Code des douanes pour intégrer parfaitement le Parquet européen dans la législation nationale.
Le 31 mai 2021 un décret a précisé les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.
Puis, le 3 juin 2021, la Direction des affaires criminelles a publié une circulaire relative à l’entrée en fonction opérationnelle du parquet européen. Cette circulaire est accompagnée de 5 fiches synthétiques de présentation, sur la compétence matérielle, temporelle, territoriale et personnelle, sur l’exercice de sa compétence par le Parquet européen, sur les cadres de l’enquête, sur la clôture de l’enquête, et enfin sur l’audience.
Le 12 juillet dernier, une audience solennelle a eu lieu dans la première chambre de la Cour d’appel de Paris pour présenter le Procureur européen français, Frédéric Baab, et les 4 magistrats de la délégation du parquet européen en France. Cette cérémonie s’est déroulée en la présence des Ministres de la Justice de France, d’Italie, d’Allemagne, du Commissaire européen à la Justice, et de la Cheffe du Parquet européen.
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