La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (8 février)
L’évaluation de la directive par la Commission, en 2019 et en 2020, a montré que celle-ci n’avait pas entièrement atteint ses objectifs, notamment sur le nombre de condamnations ou le niveau des sanctions imposées dans les Etats membres. Ainsi, la Commission souhaite améliorer le fonctionnement de la directive. Pour ce faire, la consultation aura pour objectif de recueillir les avis sur les options envisagées pour la révision de la directive et de permettre un retour d’information et des suggestions supplémentaires ou des explications plus détaillées. Parmi les options envisagées, il y a la modification de la directive pour y inclure des dispositions spécifiques visant à améliorer certaines dispositions, l’abrogation de la directive, la possibilité de ne prendre aucune action à l’échelle de l’Union européenne ainsi qu’une combinaison d’actions législatives et non législatives afin de fournir des orientations plus détaillées. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 3 mai 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (LT)
