L’impossibilité pour un avocat emprisonné de consulter des sites Internet juridiques en vue de préparer sa propre défense et de suivre les dossiers de ses clients est contraire à l’article 10 de la Convention relatif au droit de recevoir des informations ou des idées (9 février)
Arrêt Ramazan Demir c. Turquie, requête n°68550/17
La Cour EDH rappelle que les sites Internet contribuent grandement à améliorer l’accès du public à l’actualité et à faciliter la communication de l’information. Elle observe que si l’emprisonnement entraîne inévitablement un certain nombre de restrictions concernant les communications, le droit national autorise un accès encadré des détenus à certains sites Internet dans des buts de formation et de réinsertion. La Cour EDH considère que la restriction de l’accès à son site Internet et ainsi qu’à ceux de la Cour constitutionnelle nationale et du Journal officiel national, lesquels ne contiennent que des informations juridiques, constitue une ingérence dans l’exercice du droit à recevoir des informations. Bien que prévue par la loi, cette ingérence n’apparaît pas nécessaire eu égard aux buts légitimes du maintien de l’ordre et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire et de la prévention du crime. En effet, il s’agissait de sites Internet d’autorités étatiques et d’une organisation internationale et l’accès aurait été réalisé sous le contrôle des autorités, dans les conditions que ces dernières auraient déterminées. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (PLB)
