La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant (3 février)
Arrêt Commission c. Hongrie (Valeurs limites – PM10), aff. C-637/18
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le seul dépassement de la valeur limite fixée pour les microparticules PM10 dans l’air suffit à constater un manquement à la directive. Si le manquement en lui-même n’est pas suffisant pour caractériser une carence aux obligations incombant à l’Etat membre, la Cour relève que la Hongrie n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que la durée des manquements soit la plus courte possible. Par ailleurs, l’argument selon lequel la pollution dans les zones en cause au principal proviendrait des régions voisines ne peut être retenu, le législateur européen ayant pris soin de prendre en compte les particularités environnementales de chacune des régions afin de fixer une limite proportionnée aux conditions climatiques. (JC)
