La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable au regard de l’évolution de la jurisprudence (Boumaraf / France, requête n°32820/08). Le requérant se plaint d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation française qui serait contraire à l’article 6 §1 CEDH. La Cour rappelle que les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante. Elle énonce qu’une évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à une bonne administration de la justice, en ce que l’absence d’une approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration. La Cour avait déjà jugé que lorsqu’il existe une jurisprudence bien établie sur la question en jeu, la juridiction suprême a l’obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement, sauf à violer les droits du justiciable d’obtenir une décision suffisamment motivée. En l’espèce, le requérant ne saurait se prévaloir d’une décision, laquelle ne peut constituer une jurisprudence bien établie. (MR)
