L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un questionnaire et une compilation des réponses des autorités nationales sur les exigences relatives aux autorités judiciaires d’émission et d’exécution dans le but d’aider les praticiens à appliquer la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (26 janvier)
Le questionnaire comprend un bref résumé des arrêts pertinents rendus par la Cour de justice de l’Union européenne entre mai 2019 et décembre 2020 et compile les réponses reçues des autorité nationales des Etats membres, de l’Islande, de la Norvège et du Royaume-Uni. Il aborde la question de l’autorité judicaire d’émission compétente pour émettre et exécuter un mandat d’arrêt européen, l’indépendance du procureur par rapport au pouvoir exécutif, l’existence d’un recours effectif ainsi que l’impact de la jurisprudence de la Cour sur l’autorité judiciaire d’émission. (PLB)
