Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement intérieur du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 janvier)
Le règlement intérieur, entré en vigueur le 12 octobre 2020, régit l’organisation des travaux du Parquet européen et complète le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. Il prévoit, notamment, le régime linguistique pour les activités opérationnelles et administratives, les communications, actes ou décisions adressés aux institutions, organes ou organismes de l’Union européenne ainsi que la communication avec les personnes concernées par des procédures pénales. Le règlement intérieur comprend également un titre relatif aux questions organisationnelles et un titre relatif aux questions opérationnelles, telles que la décision d’ouvrir une enquête, celle de se saisir d’une affaire ou encore la conduite des enquêtes. (PLB)
