Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande, alors que celui-ci appartient à un tiers de bonne foi et sans que ce dernier n’ait accès à une voie de recours effective, est contraire aux articles 17 §1 et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (14 janvier)
Arrêt Okrazhna prokuratura – Haskovo et Apelativna prokuratura – Plovdiv, aff. C-393/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Apelativen sad – Plovdiv (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne relève, tout d’abord, l’applicabilité de l’article 2 de la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne qu’elle lit à la lumière du considérant 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI. Ensuite, la Cour rappelle que le droit à la propriété garanti par l’article 17 §1 de la Charte peut être limité pour répondre à des objectifs d’intérêt général, mais que cette limitation doit être proportionnée et ne pas porter atteinte à la substance même du droit. Elle considère que la confiscation du bien d’un tiers de bonne foi afin d’empêcher l’importation illicite de marchandises constitue une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit de propriété de ce tiers. Enfin, la Cour observe, en l’espèce, une violation du droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte, lequel suppose qu’un tiers dont un bien fait l’objet d’une mesure de confiscation doit pouvoir contester la légalité de cette mesure afin de récupérer ce bien lorsque la confiscation n’est pas justifiée. (MAG)
