L’absence d’informations données à une entreprise concernant la date d’une audience et l’absence d’examen d’un argument d’une partie ont emporté violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable (14 janvier)
Arrêt Mont Blanc Trading LTD and Antares Titanium Trading LTD c. Ukraine, requête n°11161/08
La Cour EDH rappelle que l’existence d’une victime d’une violation est indispensable pour mettre en place les mécanismes de protection de la Convention. Elle affirme que les affaires ont une dimension morale dont elle doit tenir compte lorsqu’elle examine la possibilité de poursuivre l’examen d’une demande après que le demandeur a cessé d’exister. En l’espèce, elle considère que la 2nde entreprise n’a pas apporté de preuves suffisantes du lien qu’elle aurait pu avoir avec la 1ère entreprise et n’avait pas d’intérêt légitime. La Cour EDH ajoute que la 2nde entreprise avait demandé et obtenu des ajournements de l’audience jusqu’à ce que l’examen de l’affaire soit rendu, et ce, sans que la 1ère entreprise ne soit informée de l’audience. En outre, elle constate que la Cour d’appel commerciale n’a pas examiné le 1er moyen de la société requérante relatif à l’incompétence des tribunaux commerciaux ukrainiens, à savoir ses arguments selon lesquels la clause d’arbitrage était valide et que le contrat contesté était nul et non avenu. Dès lors, les décisions des tribunaux de commerce n’étaient pas motivées de manière adéquate emportant ainsi une atteinte au principe d’égalité des armes. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (LT)
