Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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En cas de participation d’une entreprise à la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres, infraction prévue à l’article 101 §1 TFUE, la période infractionnelle court jusqu’à la date de la signature du contrat conclu sur l’offre (14 janvier)
Arrêt Kilpailu- ja kuluttajavirasto, aff. C-450/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les règles du droit de la concurrence ont pour objectif de protéger la structure du marché en cause et la concurrence. Par conséquent, elle considère qu’une infraction à l’article 101 §1 du TFUE dure aussi longtemps que persiste la restriction de concurrence résultant du comportement concerné. La manipulation d’une procédure d’appel d’offres organisée dans le cadre de la passation d’un marché public, au moyen d’un accord entre les concurrents sur les prix à présenter lors d’un appel d’offres ou quant à son attribution, fait partie des comportements prohibés. (LT)
