La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son avocat, ont emporté la violation de l’article 8 de la Convention (17 décembre)
Arrêt Saber c. Norvège, requête n°459/18
La Cour EDH note que l’existence de l’ingérence dans le droit à la vie privée du requérant n’est pas remise en cause. Bien que les décisions relatives à la perquisition et à toute saisie de données disposent d’une base formelle en droit, elle note que la procédure de filtrage visant à protéger le secret professionnel de l’avocat ne disposait pas de base claire dans le code de procédure pénale. Elle ajoute que la procédure était difficilement prévisible pour le requérant, étant donné qu’elle avait été réorganisée à la suite d’une décision de la Cour suprême jugeant que la procédure relative aux données de surveillance étaient applicables et non celle relative aux perquisitions et saisies. En outre, la Cour EDH souligne qu’aucune garantie procédurale claire et spécifique n’a été mise en place pour empêcher que le secret professionnel de l’avocat ne soit compromis par la recherche de la copie en image miroir du téléphone du requérant. Elle juge donc que cette ingérence n’était pas conforme à la loi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention relatif au respect du droit à la vie privée. (PLB)
