Le Tribunal rejette les recours en indemnités formés par plusieurs sociétés à l’encontre de la Commission européenne en raison de la classification illégale du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë et de toxicité aquatique chronique (16 décembre)
Arrêts Industrial Química del Nalón c. Commission, aff. T-635/18, Tokai erftcarbon c. Commission, aff. T-636/18, Bawtry Carbon International c. Commission, aff. T‑637/18, Deza c. Commission, aff. T-638/18, SGL Carbon c. Commission, aff. T-639/18 et Bilbaína de Alquitranes c. Commission, aff. T-645/18
Le Tribunal note que la méthode de la somme prévue par le règlement (CE) 1272/2008 vise à évaluer la toxicité d’une substance pour le milieu aquatique. Ainsi, elle se présente comme une règle méthodologique, comparable à une règle procédurale, ayant pour unique but de guider l’évaluation de la dangerosité des mélanges chimiques sur la base de leurs propriétés intrinsèques, et non d’assurer la protection des intérêts des particuliers. Dès lors, il n’est pas possible de se prévaloir strico sensu d’une méconnaissance de celle-ci à l’appui d’une demande indemnitaire. En outre, le Tribunal rappelle que seule une violation suffisamment caractérisée d’une règle du droit de l’Union européenne permet le déclenchement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union. Or, étant donné le manque de clarté et les difficultés d’interprétation des dispositions pertinentes du règlement quant à la prise en considération d’autres facteurs que ceux expressément prévus lors de l’application de la méthode de la somme, le Tribunal estime que l’erreur de la Commission se présente comme excusable. Cette dernière ne constitue donc pas une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’Union. (PLB)
