L’arrestation et la mise en détention provisoire d’un individu non fondées sur des motifs légaux et le non-respect de son immunité parlementaire ont entraîné la violation de plusieurs articles de la Convention (22 décembre)
Arrêt Demirtaş c. Turquie, requête n°14305/17
Dans un 1er temps, la Cour EDH constate une violation de l’article 10 de la Convention. Elle relève que les motifs ayant entrainé le placement et maintien en détention provisoire du requérant ainsi que l’engagement d’une procédure pénale n’étaient pas prévus par la loi au sens de cette disposition. Dans un 2nd temps, la Cour EDH constate une violation de l’article 5 de la Convention. Elle note qu’aucun fait ni aucune information spécifique de nature à faire naître des soupçons justifiant la détention provisoire du requérant n’ont été exposés par les juridictions turques lors de la privation de liberté. Dans un 3ème temps, la Cour EDH constate une violation de l’article 3 du Protocole n°1, les autorités judiciaires n’ayant pas vérifié si le requérant bénéficiait ou non de l’immunité parlementaire pour les propos incriminés ni tenu compte de son rôle au sein l’opposition politique. Dans un 4ème temps, la Cour EDH constate la violation de l’article 18 de la Convention. Elle juge que la détention provisoire poursuivait le but inavoué consistant à étouffer le pluralisme et à limiter le libre jeu du débat politique. Enfin, la Cour EDH considère que la Turquie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la remise en liberté immédiate du requérant. (VR)
