Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse » (7 janvier)
Initiative citoyenne européenne
Les organisateurs de l’initiative réclament une proposition législative de la Commission afin de mettre un terme aux utilisations indifférenciées et arbitrairement ciblées des données biométriques, lesquelles peuvent conduire à une surveillance de masse ou à une atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. Ils ont désormais 6 mois pour lancer le processus de collecte des signatures de soutien. Si l’initiative recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins 7 Etats membres différents dans les 12 mois suivant, alors la Commission aura un délai de 6 mois pour décider de faire droit ou non à la demande. Elle sera tenue de motiver sa décision. (MAG)
