L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord commercial et de coopération encadrant, en partie, leurs relations à l’issue du Brexit et contenant des stipulations relatives au secteur des services juridiques et aux avocats (24 décembre)
Accord de commerce et de coopération
L’accord repose sur 3 piliers. En 1er lieu, les parties ont signé un accord de libre-échange, qui constituera un nouveau partenariat économique et social entre elles. Cet accord prévoit plusieurs dispositions relatives au secteur juridique et notamment aux avocats qui sont réparties dans les différentes sections de l’accord. Ainsi, les articles SERVIN.5.47 à 5.50 prévoient la possibilité pour les avocats d’une partie à l’accord de s’établir sur le territoire de l’autre partie et d’y exercer dans leur droit national d’origine ou en droit international public à l’exclusion du droit de l’Union européenne. Il est à noter que ces articles sont assortis de nombreuses exceptions et dérogations. En 2ème lieu, un partenariat est prévu pour la sécurité des citoyens. Il établit un nouveau cadre pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile. En 3ème lieu, un accord horizontal sur la gouvernance a été mis en place. Il a pour objet de garantir la sécurité juridique des entreprises, consommateurs et citoyens. Il précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle par un nouvel organe, le Conseil du partenariat. L’accord est entré en vigueur de manière anticipée le 1er janvier 2021. Il doit encore être formellement adopté par le Conseil de l’Union européenne et ratifié par le Parlement européen. (PE)
