En empêchant une juge d’obtenir une promotion à la suite de la publication d’un article critiquant les activités de la Présidente de la Cour de cassation, les autorités nationales n’ont pas violé le droit à la liberté d’expression prévu par l’article 10 de la Convention (8 décembre)
Arrêt Panioglu c. Roumanie, requête n°33794/14
La Cour EDH rappelle que la liberté d’expression est essentielle pour le fonctionnement de la démocratie. En l’espèce, elle note que l’ingérence dans l’exercice de ses droits par la requérante était prévue par la loi, laquelle est claire et prévisible puisque les sanctions prévues par le code de déontologie à l’égard des juges sont claires. La Cour EDH ajoute que si les auxiliaires de justice peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de critiques plus sévères qu’un citoyen ordinaire, la plus grande discrétion s’impose à eux afin de préserver la confiance du public dans le pouvoir judiciaire. Ainsi, la Cour EDH estime que les autorités nationales ont su trouver un équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le caractère préjudiciable de l’article litigieux pour la réputation du système judiciaire, l’atteinte qu’il a portée au pouvoir judiciaire et l’absence de preuves présentées dans l’article contestant les responsabilités données, à savoir diriger et de réformer le système judiciaire, à une personne qui avait exercé en qualité de procureur sous le régime communiste. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (MLG)
